Quels sont les chiens dit dangereux ou de catégorie 1 et 2 ? Que dit la législation ?
Les particuliers ne peuvent pas abriter chez eux toutes les races de chiens. Certaines d’entre elles font l’objet de conditions de détention très sévères en raison de leur nature "dangereuse". Le non-respect de la règlementation expose les propriétaires à de très lourdes sanctions.
Quels sont les chiens de catégorie 1 et 2 ?
Deux catégories ont été créées pour classer les chiens dangereux. La catégorie 1 rassemble les chiens d’attaque qui ne bénéficient d’aucune reconnaissance du LOF. Ces chiens ont des particularités morphologiques qui peuvent être assimilées à quelques races comme le Tosa, le Mastiff ou Boerbull, l’American Staffordshire terrier, appelé aussi Pit-bull.
La catégorie 2 quant à elle est constituée de chiens de défense ou de garde. Mais à l’inverse des chiens de catégorie 1, ceux de cette catégorie 2 profitent d’une reconnaissance par le LOF. Parmi ces races figurent le Rottweiler, l’American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ainsi que le Tosa.
Il est à spécifier que les chiens de ces deux catégories ne peuvent pas être détenus par des personnes mineures. Il ne faut pas que le propriétaire soit sous tutelle et qu’il ait auparavant été condamné à une peine de prison ou encore pour des crimes. De plus, il ne faut pas non plus qu’il ait déjà perdu la garde d’un chien à cause d’agissements dangereux.
Les personnes souhaitant avoir un chien dangereux doivent être formées afin d'obtenir une attestation d’aptitude. Ce document leur sera fortement utile pour obtenir un permis de détention. Cette formation comporte trois volets : le comportement canin, l’éducation et la prévention.
Le point sur la règlementation des chiens dangereux
Une fois l’attestation d’aptitude acquise, une demande de permis de détention doit être demandée en mairie. Délivré par arrêté municipal ou préfectoral selon les cas, ce document est obtenu seulement si les résultats de l’évaluation comportementale du chien sont positifs. Cette évaluation est effectuée par le vétérinaire et s’échelonne sur un niveau de 1 à 4. 1 signifiant qu’il n’y a aucun risque et 4 désignant une dangerosité élevée. À noter qu’il n’existe pas de durée de validité pour ce permis. Toutefois, le propriétaire doit s’assurer que les conditions de détention soient systématiquement respectées.
Le dernier document à avoir pour posséder un chien dangereux est l’assurance responsabilité civile. Elle protège contre les éventuels dommages physiques ou matériels pouvant être provoqués par l’animal.
Différentes obligations à respecter
Tous les chiens dangereux doivent obligatoirement être vaccinés contre la rage. De même, ils doivent aussi être stérilisés. Il est possible, pour les chiens de 2de catégorie uniquement, de voyager dans les transports en commun et d'accéder aux lieux publics à condition qu’ils soient tenus en laisse et équipés d’une muselière. En revanche, ceux de 1ère catégorie n'y ont pas droit et peuvent uniquement accéder à la voie publique avec muselière et laisse. Ils ne peuvent pas non plus accéder aux zones communes des immeubles collectifs et ne peuvent pas être importés non plus, alors que l'importation se fait pour les chiens de 2seconde catégorie tout comme le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs dès lors qu'ils sont tenus en laisse avec muselière.
Il faut faire très attention, car il existe des contrats de location ou des règlements de copropriété qui interdisent la détention de ces animaux chez soi. De lourdes peines ou amendes sont appliquées dans le cas de non-respect de ces règles.
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