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Quelles sont les règles à respecter pour vendre un chien ?

Depuis le 1er janvier 2016, la vente des animaux de compagnie, comme le chien, est désormais soumise à de nouvelles réglementations. Ces nouvelles conditions et règles doivent être respectées avant même la vente du chien, pendant et après.

Quelles sont les règles à respecter pour vendre un chien ?

La règlementation à observer avant la vente du chien

Toute personne ayant vendu un chien issu de la portée d'une chienne lui appartenant est appelée éleveur. Si la vente se fait sur plus d'une portée par an, l'éleveur doit se conformer à plusieurs réglementations. Tout d'abord, il doit avoir un certificat délivré par les organismes agréés par le Ministère de l'Agriculture sur sa capacité de prendre soin et de connaître les besoins nécessaires à l'élevage des animaux de compagnie.

Il est aussi tenu d'avoir un endroit qui répond aux normes de protection et de bien-être de l'animal. L'obtention d'un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire d'Entreprise) est également indispensable pour la vente, pour cela le vendeur se doit de se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département. Ce numéro SIREN permet aux acheteurs de mieux connaître l'identité du vendeur et par la même occasion les conditions d'élevage de l'animal qu'il va acheter.

Les conditions à respecter pour effectuer la vente

La vente des chiens se fait auprès des établissements de vente ou d'un éleveur. Que la vente se fasse par l'intermédiaire des petites annonces ou directement dans ses locaux, le vendeur est dans l'obligation d'avoir son numéro de SIREN. D'autres informations concernant le chien doivent être également mises à la disposition des acheteurs comme l'âge de l'animal et le numéro d'identification du chien ou de celui de sa mère. Le nombre d'animaux de la portée est tenu d'être mentionné également ainsi que l'inscription ou non au livret généalogique. Toutes ces informations permettent une transparence sur l'identité du chien.

Les règles à suivre après la vente

À la remise du chien à son nouveau maître, quelques documents lui seront également donnés : entre autres, le certificat vétérinaire de l'animal attestant de sa bonne santé, le document d'identification et le document d'information sur les caractéristiques et les besoins du chien. Enfin, il faut aussi établir et remettre à l'acheteur le certificat de cession. Avec tous ces documents en main, le nouveau maître peut repartir avec son nouvel animal de compagnie dans de bonnes conditions.

Quelques informations supplémentaires à connaître

Le numéro SIREN n'est pas obligatoire pour la vente d'une seule portée par an, néanmoins, les chiens doivent être inscrits dans les livres généalogiques et disposer de leur numéro de portée. De même pour les chiens qui sont donnés de main à main ou via les petites annonces, la gratuité doit être mentionnée si le particulier décide de faire don de son chien. Tout revenu issu d'une vente de chien est à déclarer et donc soumis à l'impôt sur le revenu. La vente d'un chien se fait à partir de 8 semaines et plus.

Ces nouvelles réglementations s'appliquent aux animaux de compagnie, aux chats comme aux chiens. Elles permettent un suivi transparent de l'élevage et garantissent un respect du bien-être des animaux.

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