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Quelle réglementation pour créer un élevage canin ? Peut-on s'improviser éleveur de chiens ?

L'élevage des animaux domestiques comme les chiens et les chats sont désormais soumis à des réglementations précises depuis l'année 2016, ce qui rend impossible de s'improviser éleveur.

Elevage canin

Qui peut être éleveur de chiens ?

Tout le monde peut pratiquer cette activité, car toutes les personnes mettant en vente le chiot issu de leur propre chienne doivent le déclarer et de fait, elles seront ainsi considérées comme "éleveur canin". Dès la première vente, le propriétaire, même s'il est un particulier, est soumis aux réglementations qu'il doit appliquer scrupuleusement pour une vente légale.

Comment devenir éleveur de chiens ?

La déclaration de l’élevage canin doit se faire auprès de la chambre d'agriculture en vue d'obtenir un numéro SIREN. Si vous vendez plus d'une portée par an, vous devez aussi faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et disposer d'un certificat de capacité animalier. Ce certificat mentionne l'animal et l'activité qui vous est accordée, ici en tant qu'éleveur de chiens. C'est une autorisation administrative officielle qui atteste que vous avez la capacité et les connaissances requises pour l'élevage canin.

La demande de ce certificat de capacité se fait auprès de la Direction des Services Vétérinaires de la Préfecture accompagnée d'un formulaire à remplir, expliquant en quelques lignes votre projet d'activité. Une fois toutes ces déclarations effectuées, en plus de l'obtention de votre numéro de SIREN et de votre certificat de capacité, vous pouvez effectuer votre première vente de chiot.

Autres réglementations à prendre en compte en tant qu'éleveur de chiens ?

Une fois les formalités administratives terminées, voici les autres dispositions à respecter. En tant qu'éleveur canin, vous devrez avoir un registre d'entrées et de sorties. C'est un livre dans lequel sont inscrits l'identification de la mère, le numéro d’identification du chien, son sexe, son âge, sa description, sa date d'entrée ainsi que toutes informations relatives au chien. Ce carnet est aussi accompagné du registre de suivi sanitaire et d'un règlement sanitaire qui peuvent être consultés lors des contrôles vétérinaires. Ils seront également mis à la disposition des futurs acheteurs et certains documents doivent leur être remis.

Si votre élevage compte plus de neuf chiens âgés de plus de 4 mois, il doit faire l'objet d'une réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Au-delà de 50 chiens, une autorisation d'exploiter est obligatoire. Dans tous les cas, il est obligatoire d'utiliser des installations respectant les règles sanitaires et de protection de l'animal.

Dans quel but ?

Ces réglementations ont été mises en place pour veiller au bien-être des animaux domestiques, comme les chiens. Elles assurent leur protection dans les élevages, que ce soit chez les particuliers ou dans un établissement, et garantissent leur traçabilité. Elles permettent également de protéger les chiens contre tous trafics et élevages abusifs et, du côté des acquéreurs, elles assurent la qualité du chien en termes de race, de santé ou encore de conditions d'élevage.

À savoir

Lorsque vous mettez en vente votre chien, plusieurs informations comme le numéro de SIREN doivent apparaître sur l'annonce. Doivent également être mentionnés la taille de la portée, l'âge du chiot ainsi que son numéro d'identification.

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2 commentaires

Écrit par Joel le 29/08/2018 à 10h52

Un exploitant agricole proche voisin a construit un chenil et élève des chiens de chasse. Outre les nuisances sonores à supporter jour et nuit, aucune règle ne semble avoir été respectée. L'environnement s'en trouvant également dégradé. Que peut-on faire ? A qui s'adresser et le faire contrôler afin de faire démolir ce chenil ?

Écrit par Montana le 20/09/2018 à 16h52

Mon voisin a troué le bas de sa palissade donnant sur le domaine public et je suis en vis à vis dans cette ruelle.

Chaque semaine il nettoie les déjections au karcher et les pousse par ces trous dans la ruelle… d'où une odeur pestilentielle et des problèmes d'hygiène graves... A priori il semblerait qu'il fasse un élevage, j'ai un doute quant au fait qu'il soit déclaré ! Comme Joël, je souhaiterai savoir à qui s'adresser pour faire contrôler cet élevage car les chiens vivent dans une promiscuité affligeante. Je précise que cela fait des mois que j'ai appelé en vain la mairie, la communauté de commune, la police, la gendarmerie, la SPA.

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